Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation issue de la loi Climat et Résilience interdit la mise en location de tout logement classé G en France métropolitaine. Pour les propriétaires bailleurs du Cambrésis, le calendrier interdiction location DPE qui démarre à cette date va transformer en profondeur les conditions d’exploitation du parc locatif privé.
Les échéances suivantes, en 2028 puis en 2034, concerneront les logements classés F puis E, soit une part très significative des maisons en brique anciennes de la région. Comprendre ce calendrier d’interdiction de location DPE, ses conséquences concrètes et les travaux à anticiper est aujourd’hui indispensable pour tout bailleur qui souhaite préserver la rentabilité de son patrimoine.
Calendrier interdiction location DPE | Guide bailleurs
Temps de lecture : ~9 min
- Le calendrier d’interdiction de location DPE en France métropolitaine
- Le cas particulier du logement G+ : une interdiction déjà en vigueur depuis 2023
- Le calendrier DPE en outre-mer : des échéances décalées
- Conséquences concrètes pour un bailleur du Cambrésis
- Quels travaux pour gagner des classes DPE avant chaque échéance ?
- Les aides financières pour rénover un logement locatif avant l’interdiction
- Rétro-planning : comment anticiper chaque échéance selon votre situation
- Agir maintenant pour préserver votre patrimoine locatif
- Questions fréquentes des bailleurs du Cambrésis
Le calendrier d’interdiction de location DPE en France métropolitaine
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de performance énergétique minimale comme critère de décence d’un logement. Concrètement, un bien qui ne respecte pas ce seuil minimal ne peut plus être proposé à la location, que ce soit dans le cadre d’un nouveau bail ou d’un renouvellement. Ce calendrier s’applique progressivement, par paliers, sur une décennie.
Le tableau ci-dessous récapitule les échéances officielles pour la France métropolitaine :
| Date d’entrée en vigueur | Classe DPE concernée | Seuil de consommation | Impact sur les baux |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | G+ (classe G extrême) | Plus de 450 kWhEP/m²/an | Interdiction de tout nouveau bail et de renouvellement |
| 1er janvier 2025 | Tous les logements G | Entre 420 et 450 kWhEP/m²/an inclus pour les G standard | Interdiction de tout nouveau bail et de renouvellement |
| 1er janvier 2028 | Logements classés F | Entre 331 et 420 kWhEP/m²/an | Interdiction de tout nouveau bail et de renouvellement |
| 1er janvier 2034 | Logements classés E | Entre 251 et 330 kWhEP/m²/an | Interdiction de tout nouveau bail et de renouvellement |
Il est important de préciser que l’interdiction porte à la fois sur les nouvelles mises en location et sur les reconductions de bail. Un logement classé G dont le bail arrive à échéance en 2025 ou après ne peut donc pas être reconduit sans que des travaux de rénovation énergétique aient été réalisés pour faire passer le bien au minimum en classe F.
Le cas particulier du logement G+ : une interdiction déjà en vigueur depuis 2023
Avant même l’échéance de 2025, les logements dits G+ étaient déjà concernés par une première interdiction. Un logement est qualifié de G+ lorsque sa consommation énergétique dépasse 450 kWhEP/m²/an. Depuis le 1er janvier 2023, ces biens ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail ni d’une reconduction, en France métropolitaine.
Cette catégorie concerne les logements les plus énergivores, souvent des maisons anciennes sans isolation, chauffées à l’électricité avec un système vétuste ou équipées de simples vitrages. Dans le Cambrésis, où le bâti ancien en brique est majoritaire et où les hivers sont rigoureux, ce type de bien n’est pas rare. Si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement dans cette situation, la mise en conformité n’est plus une option : elle conditionne directement votre capacité à percevoir des loyers.
Le calendrier DPE en outre-mer : des échéances décalées
Les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) bénéficient d’un calendrier spécifique, décalé par rapport à la métropole, pour tenir compte des particularités climatiques de ces territoires. Les interdictions y sont les suivantes :
- Depuis le 1er juillet 2024 : application du critère de décence aux logements G+ en outre-mer.
- 1er janvier 2028 : interdiction de louer tous les logements classés G dans les DROM.
- 1er janvier 2031 : interdiction de louer les logements classés F dans les DROM.
Cet article s’adresse principalement aux propriétaires bailleurs du Nord et du Cambrésis, qui relèvent du calendrier métropolitain. Les échéances à retenir sont donc 2025 pour les G, 2028 pour les F et 2034 pour les E.
Conséquences concrètes pour un bailleur du Cambrésis
Pour un propriétaire bailleur qui possède un ou plusieurs logements anciens à Cambrai, Caudry, Raillencourt-Sainte-Olle ou dans les communes limitrophes, ce calendrier se traduit par des décisions à prendre dans des délais précis. Un logement classé F représente aujourd’hui encore un bien louable, mais l’échéance de janvier 2028 approche à moins de deux ans au moment où cet article est publié. Attendre la dernière minute expose à plusieurs risques : délais d’attente pour obtenir un artisan RGE disponible, tensions sur les prix des matériaux et surtout, des mois de carence locative si le bien ne peut pas être remis en location à l’issue d’un bail.
Un bailleur qui loue un logement classé G après le 1er janvier 2025 s’expose à ce que son locataire engage une procédure pour logement indécent. Dans ce cas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour obtenir une réduction de loyer, voire la résiliation du bail aux torts du propriétaire. La perte de revenus locatifs peut donc s’avérer bien plus coûteuse que le coût des travaux de rénovation énergétique à Cambrai.
Quels travaux pour gagner des classes DPE avant chaque échéance ?
Passer d’un logement classé G ou F à une classe D ou C nécessite généralement une combinaison de travaux ciblés. L’ordre dans lequel ces travaux sont réalisés a une importance capitale, car certaines interventions sont plus efficaces et plus rentables que d’autres selon le profil du bâtiment.
Pour une maison en brique ancienne du Cambrésis, le gain de performance énergétique passe le plus souvent par les postes suivants, dans un ordre logique :
Première priorité : l’isolation thermique
L’isolation thermique des combles perdus ou aménagés est le geste le plus rentable en termes de rapport coût/gain de performance. Elle peut être complétée par l’isolation des planchers bas (vide sanitaire ou cave) et, pour les gains les plus importants, par une isolation des murs par l’extérieur (ITE). Ces travaux permettent de réduire significativement la consommation énergétique en kWhEP/m²/an, ce qui fait directement progresser l’étiquette énergie.
Deuxième priorité : le renouvellement des menuiseries
Le remplacement de fenêtres simples vitrage par des fenêtres à double ou triple vitrage performant, ainsi que l’installation d’une porte d’entrée isolante, contribue à réduire les déperditions thermiques et améliore la note DPE. Consultez nos prestations de menuiserie sur mesure pour en savoir plus.
Troisième priorité : le système de chauffage et la ventilation
Un système de chauffage performant, associé à une ventilation mécanique contrôlée (VMC), permet d’optimiser le bilan énergétique global du logement. Ces équipements sont pris en compte dans le calcul du DPE.
Nous accompagnons les propriétaires bailleurs du Cambrésis dans l’ensemble de ces travaux, de l’audit énergétique initial jusqu’à la réception du chantier, en gérant les dossiers d’aides financières.
Les aides financières pour rénover un logement locatif avant l’interdiction
La rénovation énergétique d’un bien locatif ouvre droit à plusieurs dispositifs d’aides financières, qui peuvent réduire significativement le reste à charge du bailleur.
MaPrimeRénov’
MaPrimeRénov’ est accessible aux propriétaires bailleurs sous conditions de ressources des locataires et d’engagement à respecter des plafonds de loyers pendant une durée déterminée. Le montant de l’aide varie selon la nature des travaux et le niveau de revenus du ménage occupant.
Certificats d’économies d’énergie (CEE)
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont des primes versées par les fournisseurs d’énergie en contrepartie de travaux d’isolation ou d’équipements performants. Elles se cumulent avec MaPrimeRénov’ et peuvent couvrir une part substantielle du coût des travaux.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer jusqu’à 50 000 euros de travaux de rénovation énergétique sans intérêts, remboursables sur une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans. Il est accessible aux bailleurs pour des logements mis en location.
Les aides de l’Anah
L’Anah (Agence nationale de l’habitat) propose également des programmes spécifiques pour les bailleurs, notamment dans le cadre des OPAH-RU (opérations programmées d’amélioration de l’habitat en renouvellement urbain), qui peuvent s’appliquer à certaines communes du Cambrésis.
Nous prenons en charge l’ensemble des démarches administratives liées à ces aides pour nos clients. Pour obtenir une estimation de votre reste à charge et un plan de travaux adapté à votre bien, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Rétro-planning : comment anticiper chaque échéance selon votre situation
Voici un rétro-planning pratique selon la classe DPE actuelle de votre bien locatif dans le Cambrésis :
Votre logement est classé G (hors G+)
L’interdiction de location est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Si un bail est en cours, il ne peut pas être renouvelé sans travaux. Il faut agir immédiatement : faire réaliser un audit énergétique, définir le programme de travaux permettant d’atteindre au minimum la classe F, lancer les dossiers d’aides et planifier le chantier dans les meilleurs délais pour limiter la période de vacance locative.
Votre logement est classé F
Vous disposez théoriquement jusqu’au 1er janvier 2028, soit moins de deux ans. Compte tenu des délais d’instruction des dossiers MaPrimeRénov’ (plusieurs semaines à plusieurs mois), des délais de planification des chantiers et de la période de travaux elle-même, il est recommandé de lancer les démarches dès maintenant, au plus tard au premier semestre 2026, pour être certain d’être en conformité avant l’échéance. Nos équipes interviennent notamment pour la rénovation énergétique à Raillencourt-Sainte-Olle et les communes voisines.
Votre logement est classé E
L’échéance est fixée au 1er janvier 2034. Vous avez davantage de temps, mais engager les travaux tôt vous permettra de bénéficier des aides actuellement en vigueur, qui peuvent évoluer, et d’étaler l’investissement dans le temps. Un audit énergétique réalisé maintenant vous donnera une vision claire du programme de travaux optimal.
Quelle que soit votre situation, la première étape est toujours la même : faire réaliser un diagnostic de performance énergétique à jour (les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2024) et, pour les logements classés F ou G, un audit énergétique obligatoire avant toute mise en vente ou location. Nous intervenons sur Cambrai et l’ensemble du Cambrésis, notamment à Fontaine-Notre-Dame et dans les communes environnantes.
Agir maintenant pour préserver votre patrimoine locatif
Le calendrier d’interdiction de location DPE fixé par la loi Climat et Résilience est désormais une réalité opérationnelle pour tous les bailleurs du Nord. Les logements classés G sont déjà exclus du marché locatif depuis janvier 2025, et les classes F puis E suivront respectivement en 2028 et 2034. Pour les propriétaires du Cambrésis, dont le parc immobilier est souvent composé de maisons anciennes en brique peu isolées, ces échéances imposent une planification rigoureuse des travaux de rénovation énergétique.
Attendre n’est pas une stratégie : chaque mois de carence locative représente un manque à gagner concret, bien supérieur au coût d’une rénovation bien financée. FENISOL vous accompagne de A à Z, de l’audit énergétique jusqu’à la réception des travaux, en prenant en charge vos dossiers d’aides. Contactez-nous pour obtenir un devis gratuit et un plan de mise en conformité adapté à votre patrimoine locatif.
FAQ
Questions fréquentes des bailleurs du Cambrésis.
Un bail en cours signé avant 2025 pour un logement G est-il automatiquement rompu ?
Non. Un bail signé avant le 1er janvier 2025 pour un logement classé G reste valide jusqu’à son terme. En revanche, il ne pourra pas être renouvelé ou reconduit sans que le logement ait été mis en conformité énergétique, c’est-à-dire sans avoir atteint au minimum la classe F.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique et est-il obligatoire pour un bailleur ?
L’audit énergétique est un diagnostic approfondi réalisé par un professionnel certifié, qui va au-delà du simple DPE. Il est obligatoire depuis avril 2023 pour la vente de logements classés F ou G en monopropriété, et son obligation sera étendue progressivement aux classes E. Pour la location, il n’est pas encore légalement obligatoire, mais il est fortement recommandé car il permet d’identifier le programme de travaux le plus efficace pour gagner deux classes DPE.
Peut-on cumuler MaPrimeRénov’ et les CEE pour un logement locatif ?
Oui, ces deux dispositifs sont cumulables. MaPrimeRénov’ est versée par l’Anah sur la base d’un dossier instruit après la réalisation des travaux, tandis que les CEE sont des primes versées directement par les fournisseurs d’énergie ou leurs délégataires. Le cumul peut réduire significativement le reste à charge, parfois jusqu’à 50 à 70 % du montant des travaux selon le profil du logement et les revenus du locataire.
Un logement classé E peut-il encore être loué librement jusqu’en 2034 ?
Oui, un logement classé E reste légalement louable jusqu’au 31 décembre 2033. Toutefois, depuis 2022, les loyers des passoires thermiques (classes F et G) sont gelés lors des renouvellements de bail et des changements de locataire. La classe E n’est pas encore concernée par ce gel, mais il est prudent d’anticiper les travaux pour éviter une mise en conformité dans l’urgence à l’approche de 2034.
Quel est le délai moyen pour obtenir un devis et planifier des travaux de rénovation énergétique dans le Cambrésis ?
Les délais varient selon la nature et l’ampleur des travaux, mais il faut généralement compter plusieurs semaines entre la première visite technique, l’établissement du devis, l’instruction des dossiers d’aides et le démarrage effectif du chantier. Pour respecter l’échéance de janvier 2028 pour les logements classés F, nous recommandons d’entamer les démarches dès le premier semestre 2026 au plus tard.
Le DPE d’un logement locatif peut-il être contesté par un locataire ?
Oui. Depuis la réforme du DPE de juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est devenu opposable juridiquement. Cela signifie qu’un locataire peut contester un DPE qu’il estime erroné et engager la responsabilité du diagnostiqueur ou du propriétaire si le classement ne reflète pas la réalité du logement. Il est donc essentiel de faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié et de s’assurer que les données du logement (surface, système de chauffage, isolation) sont correctement renseignées.